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Art. 67 CRBV

Art. 67 CRBV

Tous les citoyens et les citoyennes ont le droit de s’associer à des fins politiques, au moyen de méthodes démocratiques d’organisation, de fonctionnement et de direction. Leurs organismes de direction, leurs candidats et candidates aux charges d’élection seront sélectionnés (es) par le biais d’élections internes avec la participation de leurs membres. On ne permettra pas le financement des associations à des fins politiques par des fonds parvenant de l’Etat.

La loi réglementera le financement et les contributions privées des organisations à caractère politique, et les mécanismes de contrôle qui assurent avec soin leurs origines et leurs manipulations. Il réglementera, aussi, les campagnes politiques et électorales, leur durée et les plafonds des dépenses tendant à sa démocratisation.

Les citoyen(ne)s sur leur propre initiative, et les associations à caractère politique ont le droit de recourir au processus électoral désignant des candidats et des candidates. Le financement de la propagande politique et des campagnes électorales sera réglementé par la loi. Les directions des associations à but politique ne pourront pas contracter avec le secteur public

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