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Art. 203 CRBV

Art. 203 CRBV

Sont des lois organiques Lois organiques Selon l’article 203 de la Constitution, les lois organiques sont élaborées pour organiser les pouvoirs publics ou pour développer les droits constitutionnels et celles qui servent de cadre normatif à d’autres lois. celles que la Constitution appelle ainsi, celles qui sont élaborées pour organiser les pouvoirs publics ou pour développer les droits constitutionnels et celles qui servent de cadre normatif à d’autres lois. Tout projet de loi organique, sauf celui que la propre Constitution qualifie ainsi, sera préalablement agrée par l’Assemblée Nationale, par un vote des deux tiers des membres présents avant l’ouverture des discussions de ce projet de loi. Ce vote s’appliquera aussi pour les modifications des lois organiques. Les lois que l’Assemblée Nationale aura qualifiées d’organiques seront soumises avant leur promulgation, à la chambre Constitutionnelle du Tribunal Supérieur de Justice, pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de leur caractère organique. La chambre Constitutionnelle décidera dans l’intervalle de dix jours comptés à partir de la date de la remise du document si la chambre de Constitutionnelle déclare qu’elle n’est pas organique la loi perdra ce caractère. Sont des lois habilitantes celles sanctionnées par l’Assemblée Nationale par les trois cinquièmes de ses membres, dans le but d’établir les directives, propositions et le cadre des matières qui sont délégués au Président ou à la Présidente de la République avec rang et valeur de la loi. Les lois habilitantes doivent fixer le délai de leur exécution.

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