×

Article 71

Article 71

Les matières de droit international pourront être soumises à référendum consultatif sur l’initiative du Président (e) de la République en Conseil des Ministres ; après accord de l’Assemblée Nationale, approuvé par un vote à la majorité de ses membres ; ou à la demande d’un nombre qui ne saurait être inférieur à dix pour cent des électeurs et électrices du registre d’état civil et électoral.

Pourront, également être soumis à référendum consultatif les matières particulières, municipale, communale et étatique. L’initiative est du ressort de l’Assemblée Communale, du Conseil Municipal et du Conseil législatif, avec l’accord des deux tiers de sa composante ; le maire, homme ou femme, et le gouverneur ou la gouverneur de l’Etat ou à la demande d’un nombre qui ne peut être inférieur à dix pour cent du total des inscrits dans la circonscription correspondante.

Inscrivez-vous à la Newsletter

2019 © Tous droits réservés.